Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il s'agit de modifications rédactionnelles qui visent à énumérer limitativement les conditions sur lesquelles le SCOT peut se fonder pour déterminer les implantations préférentielles des commerces de détail de plus de 1 000 m².
