Intervention de Jean Proriol

Je plains infiniment ceux qui auront à appliquer ce texte. Mais au moins allons-nous donner du travail aux juristes ! En attendant, je propose une rédaction qui pourrait rassembler le rapporteur, le président, M. Grouard et Mme de La Raudière : « Les règles et les plafonds peuvent être différents selon la typologie des commerces. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Il ne faut pas aller plus loin dans le détail.