Intervention de Laure de La Raudière

Les notions de consommation courante et non courante de l'amendement du rapporteur ne sont effectivement pas définies juridiquement. En revanche, sans doute faut-il en effet reprendre sa dernière phrase précisant que le décret en Conseil d'État tient compte de la fréquence et de l'importance des déplacements induits, ce qui répond au souci de Serge Poignant. Le Conseil aurait ainsi l'obligation de tenir compte des pratiques des consommateurs. Je souscris donc pleinement à la proposition de notre président.