Intervention de Patrick Ollier

Aux termes du dispositif tel qu'amendé, les installations commerciales sont libres en dessous du seuil de 1 000 m2et sont soumises à certaines contraintes au delà. On pourra déterminer des zones dans lesquelles on ne pourra dépasser 2 000 m2, d'autres dans lesquelles on pourra aller jusqu'à 3 000 ou 5 000…