Intervention de Benoist Apparu

Nous souhaitons supprimer la référence à la typologie des commerces car la définition de cette notion soulève des difficultés. Si cela conduit à énumérer des catégories de commerces en fonction des produits vendus – alimentaire, habillement, sport, ameublement ... –, nous y sommes défavorables. Si l'on ne vise que deux ou trois grandes catégories déterminées de façon souple, nous pouvons en revanche l'accepter, dans le cadre de l'accord que nous avons arrêté, et l'amendement sera retiré.