Intervention de Jean Gaubert

J'aimerais savoir s'il existe un texte européen fixant un seuil intangible à 1 000 m² pouvant être exprimé selon l'un ou l'autre critère. S'il s'agit d'une décision française qui a été notifiée à Bruxelles, rien n'est plus facile que d'en modifier les termes et de procéder à une nouvelle notification.