Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur :

Je vais faciliter la tâche de M. le secrétaire d'État : les données transmises à la Commission européenne relèvent du droit commercial. Puisque nous sommes entrés dans le droit de l'urbanisme, cette objection perd toute force et nous pouvons camper sur le terrain de l'intérêt général. Je comprends que M. le secrétaire d'État soit tenu par la solidarité gouvernementale, mais nous l'aidons fortement en nous inscrivant dans le code de l'urbanisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion