Intervention de Michel Piron

La proposition de loi indique que le SCOT détermine les zones de centre-ville où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU, et les zones situées en dehors des centres-villes, où les implantations commerciales peuvent être autorisées à certaines conditions. L'amendement a pour objet de préciser qu'il revient au SCOT de délimiter ces zones. En d'autres termes, celui-ci devra être assorti d'une cartographie en matière commerciale.