Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Sur le fond, je suis d'accord avec vous. À mon sens, si cette partie du SCOT était annulée, le reste serait maintenu, conformément à la jurisprudence actuelle. Cependant, raisonnons a contrario : il ne faudrait pas que, faute d'avoir expressément prévu le cas, l'annulation de toute autre partie du SCOT n'en vienne à entraîner l'annulation totale de celui-ci. Peut-être trouverons-nous une rédaction plus appropriée au cours de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88.
