Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Piron

Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur :

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue, et qu'il est loisible au législateur d'y apporter les limitations exigées par l'intérêt général, à condition que celles-ci n'en dénaturent pas la portée. Je me range par conséquent à l'avis du président.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion