Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le premier alinéa ayant une portée très générale, je ne suis pas choqué qu'il rappelle certains principes de notre droit, comme la liberté d'entreprendre. La plupart des indications qu'il contient figurent déjà dans notre législation. Pourquoi ne pas considérer qu'il a une valeur d'orientation et d'encadrement, et qu'il joue un rôle pédagogique ?
