Intervention de Michel Piron

La liberté d'entreprendre est largement consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il n'y a donc pas lieu de la rappeler dans le texte, d'autant qu'elle se rapporte davantage au commerce qu'à l'urbanisme, dont traite cette proposition de loi. D'autre part, en quoi la liberté d'établissement se distingue-t-elle de celle d'entreprendre ? À mon sens, on pourrait faire l'économie de cette première notion, auquel cas je pourrais émettre un avis favorable.