Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement a pour objet d'insérer dans l'article 1er les mots : « dans le respect de la liberté d'établissement et de la liberté d'entreprendre ». À nos yeux, ce double principe ne doit pas être entamé par les orientations fixées en matière d'équipement commercial et de localisations préférentielles.
