Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 1er juin 2010 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je suis favorable à cet amendement, mais je m'interroge sur la précision de l'exposé sommaire, selon laquelle le DAC serait directement opposable au permis de construire.
