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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 1er juin 2010 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale en cas de changement de secteur d'activité.

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