Intervention de Lionel Tardy

Ce texte est important à plusieurs égards.

Contrairement à ce qui arrive souvent dans le cadre des niches parlementaires, il a une véritable ampleur : il ne s'agit pas d'une modification marginale de la législation, sur une question très circonscrite, mais du bouleversement d'un pan entier du droit, avec l'intégration de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme.

Par ailleurs, nous exploitons là pleinement les pouvoirs que nous confère la réforme constitutionnelle de 2008, avec l'exercice d'un « droit de suite », sur un sujet qui nous tient à coeur et sur lequel le Gouvernement n'a pu tenir ses engagements.

Je constate à mon tour l'échec de la législation relative à l'urbanisme commercial, depuis ses débuts, en 1973. Il a été déconnecté des autres volets de l'urbanisme alors que le sujet doit être traité globalement. Au final, aucun des avantages attendus ne s'est vérifié.

La question est complexe et appelle de la souplesse. Il convient de réguler les implantations commerciales sans pour autant tout planifier, au point de ne laisser aucune marge de manoeuvre aux acteurs économiques, qui continueraient de contourner les règles à coups de pressions diverses et variées.

Ce point suscite d'ailleurs mon inquiétude. La vraie faiblesse de notre droit de l'urbanisme, c'est le degré de capacité de nos décideurs à résister aux pressions. Or, en donnant aux maires et aux présidents d'intercommunalité la compétence sur l'urbanisme commercial, l'on accroît la pression pesant sur leurs épaules. Les risques persistent, s'agissant notamment de l'application par les petites villes des orientations générales du SCOT : si le maire est sollicité par un promoteur pour un projet alléchant, il risque de mordre à l'hameçon, même si l'opération n'a aucune cohérence avec les besoins et les contraintes du territoire. Il faudra se montrer particulièrement vigilant sur ce point.

Le 6 mai, dans le cadre de l'examen du Grenelle 2, nous avons refusé de transférer des maires aux présidents d'intercommunalité la compétence de l'élaboration des PLU, les plans locaux d'urbanisme. Il faudrait instaurer un « super-SCOT », avec des orientations encore plus précises et un zonage, ou, à défaut, des PLU intercommunaux.

Reste que, avec ce texte, la réforme tant attendue de l'urbanisme commercial pourrait devenir réalité. La discussion, en commission puis en séance publique, devra se dérouler sur la base de la proposition de loi.