Intervention de Patrick Ollier

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial dont l'objectif est d'intégrer le droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, en 2008, le secrétaire d'État à la consommation s'était engagé en séance publique à travailler à la convergence du droit de l'urbanisme et du droit commercial, et Mme Lagarde elle-même avait pris l'engagement de revenir, dans les six mois, devant la représentation nationale avec un projet de loi en ce sens. Le rapport de notre regretté collègue et ami, Jean-Paul Charrié, intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », témoigne d'un travail très intéressant sur le sujet. Depuis deux ans, après avoir rappelé plusieurs fois au Gouvernement ses engagements et en l'absence de projet de loi, des collègues de la majorité ont pris l'initiative de travailler à l'élaboration d'un texte dont le mérite est de servir de base de discussion. C'est la première fois que nous nous livrons à un tel exercice, fort difficile au demeurant. Le travail de synthèse réalisé par le rapporteur, M. Michel Piron, a été confronté aux points de vue des cabinets de M. Apparu et de M. Novelli, secrétaires d'État chargés respectivement de l'urbanisme et du commerce.

Le schéma établi par la proposition de loi se décline en fonction du périmètre existant.

Premièrement, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale – SCOT – comporte un chapitre, qui pourrait s'intituler schéma d'orientation commercial ou document d'aménagement commercial, fixant les orientations en matière d'urbanisme commercial. Le plan local d'urbanisme décline au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées.

Deuxièmement, sous réserve que l'on se situe dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte un chapitre, qui pourrait être dénommé document d'aménagement commercial, réglant les mêmes problèmes que le chapitre du document d'objectifs du SCOT pour l'ensemble des communes.

Troisièmement, si l'établissement public intercommunal n'est pas doté d'un SCOT ni d'un PLU intercommunal, la proposition de loi lui attribue une compétence lui permettant d'établir un schéma d'orientation commerciale.

Quatrièmement, dans l'hypothèse où une commune n'est pas dotée d'un SCOT ni d'un PLU ni incluse dans une intercommunalité, l'autorisation d'implantation commerciale est attribuée par la commission régionale d'aménagement commercial (CRAC). Ainsi, la proposition de loi supprime les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC).

En cas de problème de compétence entre deux agglomérations ou deux CRAC voisines, le ministre compétent tranchera.