Intervention de Daniel Garrigue

Je voudrais souligner le caractère très relatif de ces accords. Il s'agit d'informations sur demande, qui ne sont pas fournies automatiquement et dont la charge de la preuve appartient à la Partie qui en fait la demande. En d'autres termes, il faut déjà apporter la preuve d'informations étendues sur les soupçons que l'on peut avoir pour prétendre avoir des renseignements. C'est donc extrêmement limitatif quant à la possibilité d'effectuer des investigations. En deuxième lieu, un grand nombre de banques françaises se trouvent sur ces territoires. Dans quelle mesure ces établissements font-ils remonter les informations vers les autorités nationales ? Je propose qu'une mission d'information de l'Assemblée nationale soit constituée pour travailler prochainement sur ces aspects. Ensuite, je suis surpris de la lenteur des procédures de ratification de la part des territoires concernés et je m'interroge sur notre propre rapidité. Qu'en est-il enfin de la convention avec la Suisse ?