Intervention de Daniel Garrigue

Peut-on pour autant se contenter de la situation actuelle ? La délégation, sous la conduite de Pierre Lequiller, effectue un travail considérable. Malheureusement, elle fonctionne trop souvent en circuit fermé, et le résultat de ses travaux reste trop peu connu. Ce problème explique pour une large part le fait que les enjeux européens restent trop souvent éloignés de l'hémicycle.

Je fais donc une proposition. J'ai déposé un autre amendement tendant à modifier l'article 88-4 de la Constitution afin que la délégation, ou le « comité aux affaires européennes », comme elle pourrait désormais s'appeler, puisse présenter en séance publique, sur décision de la conférence des présidents, un avis sur des textes comprenant une dimension européenne – par exemple des projets de transposition d'une directive, ou qui abordent une question sur laquelle l'Union a une compétence déterminante, ou encore nécessitant une comparaison avec la législation en vigueur dans d'autres pays européens. Si l'Assemblée et le Gouvernement acceptent cette idée, je veux bien renoncer à l'idée d'une commission de plein exercice.