Intervention de Sylvie Boutereau-Tichet
Réunion du 29 septembre 2009 à 16h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire à la Cour des comptes :
Qu'elles n'aient pas été acceptées, c'est certain, mais j'ignore quelle est la procédure qui a été suivie en 1997.
