Intervention de André Chassaigne

Je n'ai pas pu défendre l'amendement n° 490 à l'article 31, mais je souhaite tout de même formuler quelques observations sur l'évolution du pouvoir de police du maire qu'introduit le texte.

La nouvelle rédaction de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ne va pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, renforcer le couple commune-intercommunalité. Cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l'intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s'impose aux communes. Ce projet de loi représente une évolution très nette en la matière : on passe d'une intercommunalité désirée à une intercommunalité imposée.

Le projet de loi prévoit que, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et d'accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient auparavant dévolues aux maires des communes membres. Seul le transfert du pouvoir de police pour les manifestations culturelles ou sportives reste facultatif.

Chacun sait qu'en ce qui concerne des compétences telles que l'assainissement, les déchets ménagers ou les gens du voyage, l'intervention de proximité est déterminante dans le règlement des problèmes qui peuvent se poser. Le fait de transférer ces compétences au président de la communauté de communes ne nous paraît vraiment pas de nature à faciliter les choses. Au contraire, les maires placés en première ligne, confrontés aux problèmes du quotidien, auront beaucoup de difficultés pour trouver des solutions.

Il y a là une atteinte aux prérogatives du maire, qui doit pouvoir conserver ces compétences, non pour une question de principe, mais pour des raisons d'efficacité. En l'état actuel du projet de loi, l'affaiblissement des pouvoirs du maire nous pousse à nous interroger sur le devenir des communes à plus ou moins long terme. En effet, tout le projet de loi vise à porter atteinte à la collectivité territoriale de proximité qu'est la commune, qui, si elle conserve sa clause générale de compétence, se voit cependant obligée de transférer nombre de ses compétences, ce qui amoindrit considérablement ses possibilités d'intervention.

Le transfert de compétence vers le président de l'EPCI doit rester une possibilité ouverte aux maires. Ces derniers doivent donner leur accord à l'unanimité pour que le transfert se fasse. Nous voyons dans les évolutions que j'ai décrites une remise en cause de la libre administration des collectivités locales.