Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31, amendement 576
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
L'article 31 établit un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs de police spéciale dont peut disposer l'autorité administrative pour un certain nombre de tâches, telles que l'assainissement ou l'enlèvement des ordures ménagères, et le pouvoir de police générale du maire. Cette distinction doit être conservée. Dès lors que l'on transfère le service de l'assainissement, par exemple, il est nécessaire de transférer la police spéciale liée à l'exercice de cette compétence. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 576 n'est pas adopté.)
