Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31, amendement 576
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. En effet, le pouvoir de police spéciale du maire serait automatiquement transféré à l'intercommunalité avec les compétences correspondantes, sauf le pouvoir de police en matière de stationnement et de circulation en cas de transfert de la compétence en matière de voirie. Lorsqu'on connaît un peu la vie locale, il paraît normal que le maire conserve ce pouvoir de police, qui concerne notamment le stationnement sur les trottoirs et l'emplacement des cafés. Quant aux autres pouvoirs de police spéciale, il est logique qu'ils soient transférés pour assurer une bonne gestion du service public transféré.
