Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le présent amendement, que j'ai cosigné avec Michel Piron, a pour objet d'assouplir et de sécuriser la rédaction actuelle du projet de loi concernant les conditions du transfert de pouvoir de police spéciale des maires au président de communauté dans certaines compétences limitativement énumérées.

Le projet de loi pose, en effet, le principe du transfert automatique de police spéciale du maire au président dans trois hypothèses de transfert de compétence de la commune à l'intercommunalité : assainissement, élimination des déchets ménagers et aires d'accueil des gens du voyage. En revanche, le transfert des prérogatives du maire au président en matière de circulation et de stationnement en cas de transfert de la compétence « voirie » est rendu simplement facultatif.

Le présent amendement propose d'harmoniser les conditions de ce transfert en le rendant systématiquement facultatif, quelle que soit la compétence visée par la loi.