Intervention de Bernard Roman

Je tiens à rappeler que lorsqu'une compétence qui a trait au domaine administratif est transférée, le pouvoir de police administrative correspondant l'est également. L'article 31 crée donc une confusion, dans la mesure où il mêle ces pouvoirs de police aux pouvoirs de police de l'article L. 2 212-1 et 2, qui n'appartiennent qu'aux maires. Encore une fois, le pouvoir de réglementer est transféré avec les compétences.

(L'amendement n° 211 n'est pas adopté.)