Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31, amendement 211
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement.
Monsieur Roman, je crois vraiment que l'article 31 est utile. Pour avoir, les uns et les autres, une expérience de l'intercommunalité, nous savons combien il est important qu'en cas de transfert de compétences, la cohérence soit assurée entre l'exercice de la compétence en matière d'investissement ou d'entretien d'un service et le pouvoir de police administrative y afférent. Cette disposition va donc dans le sens de l'approfondissement de l'intercommunalité et d'une gestion cohérente des services publics.
