Intervention de Bernard Roman

Je souhaite rappeler à M. le rapporteur qu'au Sénat, son homologue avait conclu que l'article 31 était devenu inutile. Il a été néanmoins maintenu. Quant à nous, nous le jugeons non seulement inutile, mais aussi complexe, puisqu'il mêle deux notions distinctes : le pouvoir de police administrative et les pouvoirs de police au sens de l'article L. 2 212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales. Il serait donc plus sage de supprimer l'article 31.