Intervention de André Chassaigne

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommunale. Nous avons également souligné la malfaçon juridique que constitue le projet de loi.

Ainsi, dans l'article 30, les organes délibérants des membres du syndicat sont invités à délibérer sur l'opportunité de sa dissolution, mais s'ils ne sont pas d'accord, le préfet peut dissoudre le syndicat. A quoi sert donc de demander l'approbation des organes délibérants, si leur désapprobation ne peut empêcher le préfet de dissoudre ? Encore une fois, les membres du syndicat ont seulement le droit de consentir à sa disparition.

La procédure est la même pour le changement de périmètre et la fusion de syndicats et de syndicats mixtes. Or l'Assemblée a d'ores et déjà voté l'article 24 du présent projet de loi, qui dispose que la communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat.

Le dispositif que nous examinons permettra donc au préfet de redessiner comme il l'entend le périmètre d'un syndicat afin de le faire coïncider avec celui d'une communauté de communes, pour que celle-ci l'absorbe. Il s'agit d'une intercommunalisation forcée, puisque les syndicats préservent l'autonomie fiscale des communes, contrairement aux EPCI à fiscalité propre, appelés à les absorber.

Le projet de loi semble déclarer la guerre aux syndicats de communes, alors qu'ils ont la faveur des maires, précisément parce qu'ils sont des outils de coopération souples et performants, qui permettent un haut niveau de service public. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 30.

(L'amendement n° 443 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)