Intervention de Michel Hunault

Monsieur le ministre, en raison de ce qu'ils ont pu apporter ces dernières années, vous constatez que, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous sommes attachés aux pays. Il est donc légitime que nous posions des questions.

Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixte. C'est très clair.

En revanche, ce qui l'est moins, c'est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que vous venez de réitérer devant la représentation nationale, et le second alinéa de l'article 25. Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l'abrogation de l'article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ; seulement, vous venez, en quelque sorte, d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 25 en affirmant qu'il sera possible de conclure des contrats au-delà de l'échéance.