Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Demain, si l'on veut créer un pays, on devra le faire à partir d'un autre texte que la loi de 1995. Comme l'a précisé le rapporteur, il sera par exemple toujours possible d'utiliser les formules de l'association ou du syndicat mixte.
Quinze ans après le vote de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, on peut d'ailleurs penser que tous les pays qui souhaitaient utiliser l'article 22 ont déjà pu le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
