Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Examinons sereinement ce qu'il en est.
Le premier alinéa de l'article 25 commence par abroger l'article 22 de la loi du 4 février 1995. Dans notre droit, une abrogation vaut pour l'avenir, et non pour le passé. En conséquence, monsieur Morel-A-L'Huissier, les pays qui ont déjà été créés continueront d'exister sur la base de l'article 22 de la loi de 1995. Le projet de loi ne fait qu'empêcher la création de nouveaux pays sur le même fondement. (Dénégations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
