Intervention de Philippe Vigier

Je précise d'emblée, pour mettre mes collègues à l'aise, que cela fait dix ans que je préside un pays. Ma région, le Centre, est recouverte par un maillage complet de trente et un pays. Nicolas Forissier ici présent pourra vous le confirmer.

Que s'est-il passé en 1995 avec la loi Pasqua ?

Nous étions déjà constitués en pays quand l'État a considéré qu'il fallait revoir une stratégie de développement qui n'était, selon lui, pas conforme à ses décisions. Nous avons continué d'avancer et, aujourd'hui, les pays de ma région contractualisent avec la région, avec les départements, avec l'Union européenne et même, pour certains, avec l'État.

Je suis comme vous, chers collègues : je n'ai aucune envie de voir casser une structure qui a permis un maillage parfait de l'intercommunalité. Or avec ce texte, comme l'a souligné Dominique Perben, les pays actuels continueront d'exister et il sera possible d'en créer de nouveaux.

Reste une question à laquelle M. le rapporteur ou le ministre pourront apporter une réponse : les pays relevant de la loi Pasqua-Voynet auront-ils la faculté de contractualiser encore avec l'État ? C'est un point de nature à susciter l'émoi parmi nos collègues. Si nous avions des précisions à ce sujet, monsieur le ministre, l'incertitude relative aux termes « jusqu'à leur échéance » serait levée ; la question pourrait être définitivement tranchée et nous serions rassurés.