Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, je souhaite répondre aux diverses interventions et questions.
Tout d'abord, je précise que ma position personnelle n'est absolument pas une position d'hostilité aux pays. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec plusieurs d'entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu'il n'y a aucune raison de les faire disparaître.
Ensuite, je répète – mais ceux qui m'interrogent n'écoutent pas les réponses – que, selon le projet de loi, les structures juridiques continueront d'exister, en dehors du statut spécifique de la loi Pasqua-Voynet, par exemple sous forme d'association ou de syndicat mixte. À cet égard, il est faux de prétendre, comme M. Balligand l'a fait, qu'il sera désormais impossible de créer un syndicat mixte regroupant plusieurs intercommunalités. Le projet ne mentionne absolument pas les syndicats mixtes. Je n'aurais jamais accepté qu'une telle disposition figure dans un texte dont j'aurais été le rapporteur. J'aurais clairement dit que j'y étais opposé.
À nos amis du Pays basque, qui ont une structure originale dont les départements et la région font partie, j'ai indiqué que leur pays pourra continuer d'exister sous cette forme dont je sais l'importance dans la stratégie de développement de leurs départements.
Il revient à notre assemblée d'accepter ou non la rédaction du Sénat, issue d'un compromis destiné à éviter des formulations beaucoup plus négatives : je dis les choses telles qu'elles se sont passées. Si nous votons conforme l'article 25, nous n'aurons plus à évoquer ces questions et demain, vous pourrez continuer à faire vivre les pays sous forme d'association ou de syndicat mixte. Si, en revanche, l'article est supprimé ou s'il est modifié, le texte continuera d'évoluer au Sénat, mais nous pourrons toujours avoir le dernier mot. Ce n'est pas un problème dramatique.
Voilà ma position en tant que rapporteur et M. Blessig et M. Poignant à qui je l'avais exposée l'ont bien comprise. Cet article 25 est une solution de compromis qui ne remet absolument pas en cause l'avenir des pays. Elle permet avant tout d'en finir avec ce que j'appellerais volontiers un faux débat.
