Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur le ministre, j'avoue être moi aussi un peu surpris des propos que vous venez de tenir. Vous indiquez que la loi de 1995 disparaît, de même que celle de 1999. Dès lors, sur quel fondement juridique les pays existants pourront-ils continuer d'exister ?