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Intervention de Jean-Paul Bacquet

Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Bacquet :

Ainsi que je l'ai souligné en défendant l'amendement de suppression, cet article est incohérent, injustifié, injuste et contre-productif. Jean-Pierre Balligand vient de le montrer à son tour avec talent, à partir d'un exemple bien particulier. Le rapporteur n'a fait que confirmer cette thèse.

En effet, comment peut-on dire que, puisqu'on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants ? De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s'agir d'un syndicat mixte.

En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. Cela est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s'applique aux communes, auquel cas ces dernières font l'objet de mesures coercitives. Or ces mesures sont les mêmes, que le SCOT relève du pays ou non.

Pour le reste, si l'octroi de certaines aides ou subventions est subordonné à l'existence d'un pays, cela n'est pas de la responsabilité du pays, mais, éventuellement, de celle du donneur, c'est-à-dire de la région, du département ou de l'État. N'inversez pas les rôles !

Enfin, en ce qui concerne l'intégration des communautés de communes aux pays, l'argument selon lequel ceux qui n'y ont pas procédé depuis quinze ans ne peuvent continuer d'exister et devraient donc être supprimés ne tient pas. Vous devriez faire l'inverse. En effet, vous venez de faire voter l'intégration d'office à une communauté de communes des communes qui ne faisaient partie d'aucune ; de même, vous devriez décider que les communes qui n'appartiennent à aucun pays sont intégrées d'office à l'un d'entre eux. Vous êtes en totale contradiction !

Jean-Pierre Balligand a cité un exemple ; je vais vous en donner un autre.

Je préside le pays d'Issoire Val d'Allier Sud, qui représente 95 communes, 60 000 habitants et huit communautés de communes. Nous avons défini une politique territoriale, alors que les huit communautés de communes sont de taille inégale et présentent parfois des incohérences. Ainsi, la communauté de communes Issoire Communauté regroupe une ville de 15 000 habitants et quatre communes de moins de 1 000 habitants.

Grâce au pays, nous sommes parvenus à une contractualisation avec l'État, à hauteur de 7 millions d'euros, pour la résorption de l'habitat indigne et vacant, et à une planification cohérente d'investissement, pour la répartition des maisons de retraite selon le plan gérontologique départemental. Dans le domaine sportif, nous avons contracté avec la région pour les piscines ; dans le domaine économique, nous avons signé des contrats avec UBIFRANCE et les chambres de commerce et d'industrie ; dans le domaine des services, pour les CLIC, les RAM, les services à domicile ; sans parler des pays d'art et d'histoire et je pourrais continuer, en évoquant en particulier le SCOT.

Monsieur le ministre, les arguments que vous avez avancés sont fallacieux et incohérents.

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