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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

En réalité, l'État nous a demandé de devenir des syndicats mixtes fermés pour pouvoir capter et gérer les fonds européens.

En outre, pour tous les pays qui existent, aux quatre coins du territoire, les régions, qu'elles soient à droite, à gauche ou au centre, ont demandé de faire de l'interterritorialité. J'ai même rencontré des présidents de conseils généraux qui contractualisent directement avec les pays, par exemple M. Krattinger en Haute-Saône. Cela m'a surpris. Il existe même des départements qui le font, au-delà de l'interterritorialité. Il s'agit donc d'un espace de négociation entre nous. Naturellement, en zone rurale, cette dimension est fondamentale.

Du reste, cet aspect éclaire les présupposés de votre démarche. Vous voulez éteindre le soubassement juridique du pays, sa base légale, mais vous dites aux pays : « Entre nous, et comme nous ne voulons pas faire d'histoires, vous pourrez continuer d'exister, en catimini, sans fondement juridique ». Et, simultanément, vous créez un pôle métropolitain qui a le statut juridique de syndicat mixte fermé. Je trouve cela un peu fort de café !

En d'autres termes, nous, les ruraux, autour de nos petites villes et de nos villes moyennes, nous n'aurons plus droit à un syndicat mixte fermé légalement établi,…

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