Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Les pays existants continueront d'exister sur la base légale qui était la leur. Ceux qui n'existent pas ne pourront pas être créés sur cette base légale. Voilà la position équilibrée à laquelle le Sénat est parvenu. Il serait sage que l'Assemblée nationale s'en tienne à cette position – et je partage à cet égard l'avis du rapporteur – qui permet à l'existant de continuer de vivre et à ce qui n'a pas été créé de l'être de façon différente.
