Intervention de Michel Mercier

La question des pays a mobilisé de nombreux intervenants. Comme l'a rappelé le rapporteur, nous avons tous reçu beaucoup de parlementaires et d'élus locaux très attachés aux pays.

Tel qu'il est présenté à l'Assemblée nationale, l'article 25 a pour objet de mettre fin aux dispositions de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 : pas plus, pas moins. On ne touche pas aux pays existants : ils continueront à vivre et deviendront des établissements publics de coopération intercommunale. À ce titre, ils figureront dans le schéma général de coopération intercommunale et conserveront les compétences qu'ils exerçaient, notamment les contrats dont ils avaient la charge.

En revanche, il ne sera plus possible de créer des pays au sens de la loi Pasqua-Voynet. En revanche on pourra créer des pays sous forme associative, de syndicat mixte. Comme vient de le souligner le rapporteur, il s'agit d'une position d'équilibre…