Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une position équilibrée et je ne suis pas sûr qu'en deuxième lecture, le Sénat adopte la même position. Nous aurons toujours le dernier mot, me direz-vous, mais les débats peuvent durer.
C'est dans cet esprit que la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article. Il ne s'agit ni d'un avis négatif sur les pays et leur action ni d'une volonté de voir les pays disparaître, bien au contraire. Nous avons adopté une position équilibrée et tactique afin de déjouer les manoeuvres anti-pays. L'article 25 se résume uniquement à cela et vous auriez tort de l'interpréter autrement.
