Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi de poursuivre ma démonstration.
Plusieurs formules sont possibles : la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le Pays basque dont nous avons évoqué la situation – syndicat mixte dont sont membres le département et la région – pourra bien sûr continuer à exister.
Le texte du Sénat se contente de préciser que la référence juridique à la loi Pasqua-Voynet disparaît et que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation pourront être exécutés. Il restera donc possible de poursuivre l'activité des pays et d'en créer de nouveaux.
Si nous ne modifions pas l'article 25, le texte que nous voterons sera conforme et le débat sera clos. Très franchement, je pense que l'Assemblée nationale a plutôt intérêt à en rester là, en particulier ceux qui sont attachés aux pays.
