Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 25, amendement 146
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et ceux, y compris des parlementaires, qui y sont attachés car l'expérience a montré que, au-delà des intercommunalités, ils pouvaient permettre de créer des dynamiques collectives.
Le Sénat a supprimé le cadre juridique de la loi Pasqua-Voynet, mais le texte ne dit absolument pas que les pays sont supprimés. Il ne dit pas non plus qu'on ne pourra plus, demain, créer de nouveaux pays. Comme vous le savez, les pays peuvent prendre des formes très diverses sur le plan juridique.
