Intervention de Jean-Paul Bacquet

Notre amendement vise à supprimer l'article 25. Il apparaît en effet nécessaire de garder une base législative aux pays afin qu'ils poursuivent leurs missions – les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les pays existants – et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des assises des territoires ruraux. Les pays répondant aux objectifs fixés par l'article 2 non abrogé de la loi du 4 février 1995 sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux… – ou d'appels à projets, notamment le programme européen LEADER.

Il s'agit également de permettre aux territoires organisés de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre en impliquant les acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire, cela en liaison avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – généralisés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics.

Il s'agit aussi de conserver un cadre facilitant les évolutions de périmètres en fonction de nouveaux enjeux ou pour favoriser la rationalisation que vous souhaitez.

L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, représentée par les pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire ». Limiter ces coopérations aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens à la suite des assises des territoires ruraux, lancées à l'initiative du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 25 du présent projet de loi. Le maintenir serait incohérent. N'oublions pas que la loi du 4 février 1995 prévoyait que les pays aient une cohérence géographique, culturelle, économique et sociale sur un bassin de vie ou d'emploi. Alors que l'on propose de construire des métropoles et des pôles métropolitains, supprimer les pays serait absurde et injustifié, car il ne s'agit pas de collectivités territoriales ; les pays ne lèvent pas l'impôt et les élus ne perçoivent pas d'indemnités.

Ce serait injuste car si les pays sont peu performants, ils peuvent, à l'occasion d'une alternance, le devenir.

Ce serait contreproductif, car on ne peut pas, dans le même temps, demander le regroupement des EPCI et supprimer la structure qui favorise le plus la cohésion et le rapprochement.