Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 23, amendement 281
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Il est tout à fait normal, comme le prévoit le droit déjà applicable, que les communes membres d'un syndicat dissous reprennent les personnels concernés en tenant compte des droits acquis par ces derniers et supportent les charges financières correspondantes. C'est le sens de l'article 23. Je ne vois que des risques à ajouter les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Cela risque d'annuler l'effet de l'article et d'entraîner des situations ingérables, y compris pour les personnels.
