Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21, amendement 549
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction avec le schéma départemental.
