Intervention de Jean-Claude Sandrier

L'article 21 entend permettre au préfet de limiter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires.

Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préférez les EPCI à fiscalité propre, deux visions de l'intercommunalité s'affrontent. Là où vous optez pour l'inter-communalisation à marche forcée avec pouvoir d'appréciation laissé au préfet et procédure visant à écarter l'accord de certaines communes, les élus communistes et républicains privilégient la coopération de communes volontaires. Cette coopération passe notamment par ces syndicats qui permettent l'exercice optimal des missions de service public incombant aux communes.

Très curieusement, ce projet de loi développe l'idée que les syndicats et les EPCI à fiscalité propre seraient des structures concurrentes. À l'inverse, il nous semble qu'il s'agit de structures complémentaires qui peuvent parfaitement coexister. Plus que cela, des syndicats permettent des coopérations que ne pourraient recouvrir une ou des intercommunalités.

Les syndicats présentent de nombreux avantages. Ils n'amputent pas les communes de leur autonomie fiscale, ils préservent la liberté d'entrée et de sortie des communes et ne nécessitent pas de continuité territoriale dans l'élaboration d'un projet de coopération, ce qui n'est pas un mince atout.

Les syndicats, en facilitant les économies d'échelle, permettent le maintien de services publics de haute qualité dans les territoires. À l'inverse, les EPCI à fiscalité propre sont bien souvent contraints de confier au privé la gestion des déchets de l'eau ou de l'assainissement.

En voulant conforter cette logique, ce projet de loi prépare de juteuses parts de marché pour Veolia Environnement.

Le schéma départemental de coopération intercommunale pourra donc faire obstacle à la création et au développement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, selon le bon vouloir du préfet. Une fois encore, on constate que ce schéma permet de faire l'intercommunalité en dépit de l'avis des communes.

L'objectif du remplacement des syndicats par des EPCI à fiscalité propre nous paraît infondé dans la mesure où les syndicats donnent d'excellents résultats. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l'article 21.