Intervention de Alain Cacheux

L'alinéa 14 supprime un élément de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait notamment d'obtenir l'aval des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire. Dès lors, les conseils municipaux non seulement ne seraient plus consultés, mais ne donneraient plus leur aval sur cette répartition des sièges en cas de fusion d'EPCI. Nous pensons qu'il faut maintenir ce dernier.