Intervention de André Chassaigne

Cet amendement tend à rappeler l'exigence, que nous avons d'ailleurs soulignée dans maintes interventions, que les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée soient consultés pour émettre pas seulement un avis mais une approbation. Ce sujet est, pour nous, extrêmement important. Tout le texte s'appuie sur des avis demandés aux EPCI, alors qu'ils devraient approuver toute fusion avec un autre EPCI.

(L'amendement n° 548 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)