Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 547
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Dans toutes les procédures analogues, un délai est prévu au-delà duquel la réponse est présumée favorable. Sinon la non-réponse serait un système de blocage du processus totalement injustifié. Si l'on est contre, on donne un avis défavorable ; si l'on est pour, on peut éventuellement laisser passer le délai. En tout cas, ne pas prévoir de conséquence au fait de ne pas répondre est tout à fait contraire à la tradition juridique.
(L'amendement n° 547 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
