Intervention de Marc Dolez

Cet amendement tend à supprimer la dernière phase de l'alinéa 10 afin que les conseils municipaux se prononcent explicitement sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts d'un nouvel EPCI. Nous considérons que le défaut de délibération dans le délai de trois mois ne peut pas valoir avis favorable.