Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 20, amendement 197
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Quand on fait la loi, on doit s'efforcer d'user du droit de façon sage et raisonnable. Je n'ai pas d'autre ambition. Si vous trouvez une autre formule, on vous écoutera, monsieur Vuilque. Mais le terme « antécédents » est une source de discussions et d'incertitude.
